Description de l'objet:

Depuis 2007, l’entité responsable de la modification de l’ORFI n’est plus le Tribunal fédéral, mais le Conseil fédéral. 

Lors d’une poursuite en réalisation de gage immobilier, l’office des poursuites, après réception de la réquisition de vente, ordonne l’estimation de l’immeuble saisi (art. 99, al. 1, ORFI). Le résultat de l’estimation est inséré dans la publication de vente ou communiqué aux parties prenantes dans un avis séparé. L’estimation fournit aux acheteurs potentiels une indication les aidant à prendre une décision lors de la vente aux enchères ; elle ne dit en revanche rien sur le prix à atteindre.

Le débiteur a la possibilité de remettre en cause cette estimation et d’en requérir une nouvelle auprès de l’autorité de surveillance (art. 99, al. 2, ORFI). Cette possibilité permet au débiteur de retarder la réalisation de l’immeuble au détriment du créancier jusqu’à épuisement des voies de recours, ce qui peut durer plusieurs années. Pendant ce temps, le créancier ne peut obtenir satisfaction et le débiteur peut continuer à occuper son bien. À Zurich, un débiteur a ainsi réussi à faire traîner la procédure pendant plus de quatre ans (arrêt de la cour suprême du canton de Zurich du 21 décembre 2018, PS180225-O). Le Tribunal fédéral a constaté la même tendance (arrêt 5A_34/2023 du 22 août 2023).

Il convient de mettre fin à ces abus, d’autant plus que l’estimation ne fournit pas d’indication sur le prix à atteindre.