Description de l'objet:

L’importance économique des PME dans l’économie suisse est indéniable, puisqu’elles représentent plus de 99% du tissu économique et deux tiers des emplois. 

Or, la longévité et le succès d’une PME sont notamment conditionnés par la question critique de la succession. C’est précisément là que se concentrent des difficultés considérables, par exemple des problèmes de financement lorsque la succession a lieu au sein de la famille et qu’il faut indemniser les autres membres de la famille. Selon une prévision de la compagnie Dun & Bradstreet (02/2023), quelque 95 000 PME suisses devraient passer aux mains de la génération suivante dans les années à venir, ce qui correspond à environ 15% de toutes les entreprises en Suisse et à quelque 800 000 emplois. Compte tenu de l’importance pour l’économie que revêtent les successions d’entreprises réussies, notamment en termes de maintien des emplois, de force d’innovation et de savoir-faire, il faut absolument que la Confédération évite de les compliquer. 

Il serait donc judicieux que le Conseil fédéral prenne des mesures pour faciliter spécifiquement les successions d’entreprises afin d’assurer la pérennité de ces acteurs clefs du paysage économique suisse.

La Confédération promeut efficacement les start-ups : c’est là un effort louable qui permet de renforcer la capacité d’innovation et l’écosystème entrepreneurial de la Suisse. Cependant, plusieurs études, parmi lesquelles une enquête menée par la société OBT en 2022, montrent que seules la moitié des entreprises nouvellement créées passent le cap des cinq premières années. Malgré cela, on continue d’investir des moyens considérables dans la promotion de la création d’entreprise, alors qu’on ne se préoccupe guère d’assurer l’avenir des PME, la stabilité de leurs effectifs et la préservation des connaissances acquises. 

Même s’il n’y a pas lieu de prendre en matière de succession d’entreprise des mesures de soutien du même ordre que celles qui encouragent la création d’entreprise, il faut au moins écarter les inconvénients qui s’attachent à la transmission d’une entreprise par rapport à sa création. Par exemple, il est possible de retirer son 3e pilier pour créer son entreprise, mais pas pour la reprendre. 

Aussi demandé-je au Conseil fédéral de supprimer les obstacles à une transmission d’entreprise réussie, en éliminant notamment les inconvénients qui s’attachent à la transmission d’entreprise par rapport à la création d’entreprise.