Description de l'objet:

La péréquation financière et la compensation des charges sont réglées par l’art. 135 de la Constitution (Cst.). Le mécanisme de compensation est financé par la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources. « Les prestations des cantons à fort potentiel de ressources équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de la Confédération » (art. 135, al. 3, Cst.).

À l’heure actuelle, la part des cantons à fort potentiel de ressources équivaut à deux tiers de la part de la Confédération, soit à la limite inférieure du montant prescrit. En 2024, la part de la Confédération s’élèvera à 2705 millions de francs, alors que les huit cantons financièrement forts ne verseront, ensemble, que 1803 millions de francs (source : https://www.efv.admin.ch/efv/fr/home/themen/finanzausgleich/aktuell.html).

À cela s’ajoute le fait que la Confédération finance seule la compensation des charges (compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques et compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques). Elle supporte également seule les mesures temporaires visant à atténuer les conséquences du projet RFFA. 

On sait désormais qu’en 2023 les 8 cantons contributeurs (ZG, SZ, NW, BS, GE, ZH, OW et AI) ont enregistré un gain de quelque 2,9 milliards de francs par rapport à ce qu’ils avaient budgété. L’année précédente, ils avaient affiché des excédents similaires. La Confédération, en revanche, est contrainte de prendre des mesures pour parvenir à financer les dépenses liées, lesquelles sont en hausse.

Avec la proposition faite dans la présente motion, rien ne changera pour les cantons bénéficiaires de la péréquation. La dotation minimale, en particulier, continuera à s’élever à 86,5 % de la moyenne suisse, ce qui profitera aux 18 cantons concernés, et les cantons continueront à avoir droit, en cas de besoin, aux montants versés au titre de la compensation des charges et des mesures temporaires (il y a aussi des cantons à fort potentiel de ressources parmi eux).