Description de l'objet:

La stratégie de l’entreprise historiquement suisse de production de verre Vetropack aura bientôt pour effet d’avoir détruit en vingt ans toute capacité de produire du verre en Suisse. Or il s’agit d’une production de grande consommation, très exigeante en ressources et efficacement recyclable. Les Suisses rapportent d’ailleurs scrupuleusement leur verre dans les lieux de collecte en ayant l’impression de contribuer à l’économie circulaire que le Conseil fédéral et le Parlement essaient de promouvoir. Mais désormais le verre recyclé en Suisse sera exporté loin de nos frontières et personne ne sait ce qu’il adviendra de cette ressource. Une part infime reviendra peut-être sous forme de verre, au prix de transports polluants sur de longues distances.

Or le Conseil fédéral dispose de bases légales lui permettant de recréer des conditions-cadre favorable à la production de verre recyclé en Suisse. 

Par exemple, l’article 30d, alinéa b, LPE permet au Conseil fédéral de « restreindre les utilisations de certains matériaux et produits, si cela permet d’accroître les débouchés pour des produits d’un usage équivalent qui sont produits à partir de déchets valorisés, sans pour autant entraîner des coûts supplémentaires et des pertes de qualité importants ». 

L’article 32a^bis, alinéa 1 permet en outre d’« imposer le paiement d’une taxe d’élimination anticipée auprès d’une organisation privée mandatée et surveillée par la Confédération aux producteurs et aux importateurs qui mettent dans le commerce des produits qui, après usage, deviennent des déchets qui se répartissent sur un grand nombre de détenteurs et qui doivent être traités séparément ou dont la valorisation est jugée appropriée. Cette taxe est utilisée pour financer l’élimination des déchets, qu’elle soit assumée par des particuliers ou par des corporations de droit public. » 

Ainsi, le Conseil fédéral peut par exemple imposer que tout ou partie des boissons produites et consommées en Suisse soit conditionné dans du verre recyclé en Suisse, afin de raccourcir les circuits de consommation. Afin d’éviter de renchérir ces produits par rapport à la concurrence étrangère, il peut conditionner le versement du produit de la taxe d’élimination au fait que le verre collecté soit vendu à des conditions économiquement favorable à des entreprises qui produisent du verre recyclé en Suisse. Le cas échéant, il peut majorer cette taxe d’élimination anticipée sur le verre importé.

Nous demandons donc au Conseil fédéral de modifier son ordonnance LPE afin de réaliser les objectifs de la présente motion.