Objet 24.3518 - Agriculture suisse. Créer les fondements nécessaires pour établir un cadre de certification du stockage agricole du carbone

• La fixation du carbone offre des opportunités économiques à l’agriculture suisse. La prise en compte de la capacité des sols à servir de puits de carbone est autorisée depuis 2022 conformément à l’ordonnance sur le CO₂. Toutefois, en raison des exigences de mesurabilité et de permanence de la séquestration, les attestations sont un instrument difficile à mettre en œuvre (postulat Bourgeois 19.3639).
• Dans l’UE, les négociateurs du Parlement européen sont parvenus le 8 mars 2024 à un accord politique provisoire portant sur un règlement établissant le premier cadre de certification à l’échelle de l’UE relatif aux absorptions permanentes de carbone, au stockage agricole du carbone et au stockage du carbone dans des produits. L’instauration de règles claires et fiables permettra à l’avenir de quantifier, de surveiller et de vérifier les prélèvements de CO₂.
• En Suisse, il faudrait également établir un cadre de certification uniforme, compatible avec celui de l’UE. Notre pays compte un grand nombre de stratégies climatiques cantonales et de projets pilotes régionaux, sans parler du fait que, dans le cadre de la Science Based Targets Initiative (SBTi), les acteurs privés de la chaîne de création de valeur cherchent à atteindre des objectifs climatiques ambitieux. Il existe une demande croissante de possibilités de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de stockage agricole du carbone. Faute de cadre de certification, le risque existe que différents marchés du carbone se développent ou que des tromperies soient possibles.
• Afin de garantir des synergies, il faudrait combiner le stockage agricole du carbone avec l’existence de sols fertiles à forte capacité de rétention d’eau et avec des mesures de promotion de la biodiversité. Ces deux éléments sont eux aussi essentiels à la résilience face aux effets du changement climatique.

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