Objet 24.3514 - Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle

Le Conseil fédéral a mis en consultation le 15 décembre 2023 un projet de nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale qui comprend un nouveau relevé des données fiscales des personnes physiques. A travers ce projet, le Conseil fédéral entend récolter, à des fins statistiques, diverses données fiscales et personnelles.

La question de la base légale qui autoriserait les administrations cantonales à transmettre de telles données se pose sérieusement. Dans sa réponse à la question 23.7385, le Conseil fédéral indique que la loi sur la statistique fédérale (LSF) constitue une base légale suffisante à condition que le Conseil fédéral procède à une pesée entre l'intérêt public à disposer de données statistiques et l'intérêt public et privé à préserver le secret fiscal. Le Conseil fédéral semble avoir entrepris cette pesée des intérêts pour aboutir à la conclusion que l'intérêt public à produire des statistiques est prépondérant.

Le fait de juger que l'intérêt public à la production de statistiques est prioritaire par rapport à l'intérêt public et privé à préserver le secret fiscal est questionnable. Le secret fiscal poursuit en effet un but évident d’intérêt public, celui d’une taxation efficace, complète et exacte. Cela implique un climat de confiance entre le contribuable et l’administration fiscale, qu’il s’agit de préserver.

Par ailleurs, un avis de droit du professeur et ancien juge fédéral Peter Locher, disponible sur le site de l’Etat de Vaud, parvient à la conclusion que la Confédération ne dispose pas des bases légales pour obtenir les données fiscales prévues en raison du secret fiscal qui protège la sphère privée des contribuables.

En raison des nombreux enjeux qui découlent de ce projet (sécurité des données, principe du secret fiscal, protection de la sphère privée), un conflit d’intérêts ne peut pas être résolu par l’introduction d’une simple annexe à une ordonnance du Conseil fédéral. Une nouvelle base légale formelle est nécessaire. Cela d’autant plus que la violation éventuelle du secret fiscal constitue un délit pénal. 

Liste des votes