Objet 24.3503 - Dénoncer la CEDH

L’association des « Aînées pour la protection du climat » et plusieurs particuliers ont, avec le soutien de Greenpeace, déposé en 2016 auprès du DETEC une requête pour dénoncer les prétendues défaillances de la Confédération s’agissant de la protection du climat. En 2017, le DETEC a refusé d’entrer en matière sur cette requête. En 2018 et en 2020 respectivement, le Tribunal administratif fédéral (TAF) et le Tribunal fédéral (TF) ont tous deux rejeté dans leur intégralité les recours déposés contre cette décision. Le TF a indiqué que pour assurer la mise en œuvre de leurs objectifs, les requérants devaient opter non pas pour la voie juridique, mais passer par l’action politique. Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a jugé que la politique climatique de la Suisse avait prétendument violé le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à un procès équitable prévu par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Les décisions de la Cour EDH et les principes qu’elle établit s’appliquent à tous les membres du Conseil de l’Europe. Cela n’a pas posé de problème tant que la Cour EDH s’est bornée à interpréter la CEDH de manière étroite en la considérant simplement comme un moyen permettant à l’individu de se défendre contre l’État. Mais tel n’est plus le cas aujourd’hui. Pour les juges de Strasbourg, la CEDH est un « instrument vivant » qu’ils continuent à développer et dont depuis déjà longtemps ils tirent constamment de nouveaux droits. Il ne s’agit donc plus du tout pour la CEDH de se contenter de protéger le noyau dur des droits de l’homme, mais de bien plus : il s’agit de faire évoluer le droit pour l’Europe tout entière. Et il n’est pas possible de s’opposer à ses jugements. (NZZ, 12 avril 2024)

La Cour EDH devrait se consacrer avant tout à la protection des citoyens contre les interventions abusives de l’État : empêcher les arrestations arbitraires, les traitements indignes en prison, la censure, les ingérences dans la vie familiale et ainsi de suite. C’est là une tâche méritoire, et il est vrai que la Cour EDH a fait beaucoup de bonnes choses dans ce domaine. Mais se concentrer sur la protection des garanties essentielles en matière de droits de l’homme ne lui suffit pas : Strasbourg vise plus haut. La Cour EDH s’est ainsi donné pour objectif déclaré d’interpréter la CEDH de manière moderne et « progressiste » et de créer au niveau européen un ordre public unique pour tous les sujets sociétaux sensibles, de l’avortement au congé parental en passant par l’orientation sexuelle et l’euthanasie. La Cour EDH se considère également compétente pour tout ce qui touche au social et au financier, ainsi que pour les enjeux environnementaux. Et maintenant s’ajoute à cette liste le climat de la planète ... La Cour EDH, son « arrêt climatique » le montre clairement, veut jouer un rôle historique et n’hésite pas à faire litière de la souveraineté des États parties. Elle crée ainsi des obligations auxquelles les États membres de la CEDH n’ont pas consenti, et agit à l’extérieur de son périmètre de compétence. Cette manifestation d’hubris de la Cour EDH est d’autant plus inquiétante qu’il n’existe pas de contrepoids institutionnel à ses décisions, aucun moyen de s’y opposer. Aujourd’hui le climat – et demain ? Peut-être la santé du monde, ou la sécurité de la planète ? Indépendamment de ce l’on pense de la nécessité de protéger ou non le climat, laisser aux tribunaux le soin de trancher les choix politiques revient à jeter la démocratie aux orties. Les juges sont là pour appliquer le droit, non pour le créer. (NZZ, 25 avril 2024)

En 1974, vantant auprès du Parlement la nécessité pour la Suisse d’adhérer à la CEDH, le Conseil fédéral avait déclaré qu’une condamnation de la Suisse pour violation des droits de l’homme n’était tout simplement pas envisageable. Depuis, la Suisse est condamnée par la Cour EDH tous les mois ou presque.

Compte tenu que les droits fondamentaux garantis par la CEDH sont également protégés intégralement par la Constitution fédérale de la Confédération suisse, et en vue d’autre part de protéger l’État de droit libéral qu’est la démocratie directe suisse contre les empiètements institutionnels de la CEDH, le Conseil fédéral est chargé de dénoncer dès que possible l’adhésion de la Confédération suisse à la CEDH.

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