Description de l'objet:

Skyguide est une société anonyme sans but lucratif financée principalement par les redevances et opérant en situation de monopole absolu. La Confédération détient 99,9 % des actions de la société et dispose par là-même de la majorité des voix et du capital. Début 2020, dans le cadre des objectifs stratégiques qu'il a assignés à Skyguide pour les années 2020 à 2023, le Conseil fédéral a exigé de la société qu'elle «veille à ce que ses collaborateurs puissent prendre leur retraite à un âge adapté».

Ce n'était clairement pas le cas lorsque l'âge de la retraite des contrôleurs aériens était fixé à 56 ans. Entre-temps, celui-ci a été remonté à 60 ans, mais ce relèvement reste insuffisant au regard de l'allongement de l'espérance de vie, de la préservation des capacités de travail jusqu'à un âge avancé et de la situation de plus en plus difficile dans laquelle se trouve la prévoyance vieillesse.

La crise du coronavirus et ses effets sur le trafic aérien auraient dû amener Skyguide à revoir sa structure des coûts pour compenser la baisse des revenus, ce qui n'a de loin pas été le cas. La Confédération, qui a déjà dû recapitaliser la société de navigation aérienne à hauteur de 150 millions, pourrait être contrainte d'y injecter des fonds supplémentaires dans un avenir proche.

Dans ces circonstances, il est particulièrement choquant et totalement incompréhensible aux yeux de la population qu'une entreprise qui appartient presque exclusivement à la Confédération, et donc, partant, au contribuable, et qui a de plus dû être sauvée par ce dernier, continue de s'en tenir à un âge de la retraite aussi bas.

Pour toutes ces raisons, l'âge de la retraite des collaborateurs doit être relevé progressivement, à partir de 2025, jusqu'à atteindre l'âge ordinaire de 65 ans. Afin de ne pas compromettre la sécurité et de garantir la pleine capacité des collaborateurs à s'acquitter de leurs tâches, des examens réguliers seront effectués pour évaluer leur état de santé physique et psychique, à l'image des contrôles qui sont déjà de mise aujourd'hui tous les deux ans pour les contrôleurs aériens de plus de 40 ans.

Si un collaborateur devait ne pas réussir ce test, il pourrait par exemple être muté au service interne ou affecté à d'autres tâches.