Objet 24.3470 - Statistique des prestations à la charge de l'assurance-maladie. Prendre en compte la nationalité des personnes assurées

Le Conseil fédéral est chargé de combiner les sources de données administratives disponibles afin de créer un relevé permettant d’analyser les prestations à la charge de l’assurance-maladie. Il complète si nécessaire les informations issues des sources de données disponibles en organisant de nouvelles enquêtes ou relevés ou en complétant les enquêtes et relevés existants. Pour des motifs de transparence, la nationalité des personnes assurées doit être considérée comme une variable à analyser pour examiner les prestations à la charge de l’assurance maladie. A cette fin, un nouveau relevé est créé. Il se présente comme suit avec les spécificités suivantes :

Relevé pour la statistique des prestations à la charge de l’assurance-maladie 
- Organe responsable : Office fédéral de la statistique
- Objet : données des prestations à charge de l’assurance obligatoire des soins concernant : le type, le coût et le volume des prestations ; les personnes assurées, y compris les caractéristiques socio-démographiques telles que l’âge, le genre, la région de domicile et la nationalité ; les fournisseurs de  prestations
- Type et méthode : appariement des sources de données existantes : relevés et enquêtes auprès des assureurs-maladie selon l’art. 21 LAMal et l’art. 28 OAMal, relevés de données administratives auprès des fournisseurs de prestations selon l’art. 59a LAMal et les art. 30 et 30a OAMal, données de registres ; au besoin ces données sont complétées par des informations relevées directement auprès des fournisseurs de prestations.
- Renseignement : obligatoire
- Périodicité : annuelle

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