Objet 24.3463 - Halte à la bureaucratie! Examen automatique par les cantons du droit à la réduction des primes et versement direct des subsides

Selon le dernier rapport sur l’efficacité de la réduction des primes, sept cantons vérifient et calculent automatiquement le droit à la réduction des primes. Dans les autres cantons, les assurés doivent en faire expressément la demande. 
Pour beaucoup de personnes, remplir et renvoyer un formulaire dans les délais une n’est pas une mince affaire, si bien qu’elles sont exclues de facto de la réduction des primes. Or, ce sont précisément ces personnes qui sont souvent celles qui ont le plus besoin d’un allégement financier sous la forme d’une réduction des primes. 
Les personnes qui remplissent les critères cantonaux pour la réduction des primes y ont légalement droit. Elles ne doivent pas se heurter à des obstacles pour obtenir les aides financières qui leur reviennent. 
La plupart des cantons n’auraient aucun problème à déterminer automatiquement si les assurés ont droit ou non aux subsides en se fondant sur les données fiscales. Supprimer la nécessité de faire une demande de subsides réduirait dès lors la bureaucratie tant pour les assurés que pour les cantons. 
La présente motion n’a aucun impact sur les compétences des cantons : ceux-ci continueront à définir en toute autonomie les critères pour toucher des subsides, à en fixer le montant et à déterminer les procédures pour les verser. Les assurés qui ont droit aux subsides continueront également à pouvoir y renoncer volontairement. L’unique changement est que les cantons seraient tenus de vérifier automatiquement le droit aux subsides et, le cas échéant, de les verser, de sorte que toutes les personnes qui le souhaitent recevraient les subsides auxquels elles ont droit.

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