Objet 24.3375 - Vignerons-encaveurs. Pour des contrôles de cave non bureaucratiques et adaptés à la profession

Le 1^er janvier 2018, suite à une modification de l'ordonnance sur le vin, les modalités de contrôle des vignerons-encaveurs ont changé. Alors que les vignerons-encaveurs étaient soumis - depuis très longue date - à un système de contrôle peu onéreux, mis en œuvre par les cantons, le contrôle équivalent, celui-ci a été supprimé. En conséquence, les vignerons-encaveurs se sont retrouvés ipso facto contrôlés selon les modalités appliquées aux commerçants de vin, des modalités totalement inadaptées aux exploitations des paysans de la vigne. Il en découle une bureaucratie totalement injustifiée et des coûts de contrôle trop onéreux. Les vignerons-encaveurs doivent ainsi faire de la paperasse même pour une bouteille ouverte dans la cave avec un client. 

La profession a fortement critiqué ce changement des modalités de contrôle. Une motion a même été déposée au Conseil national (Mo. 19.3397 Ruppen). Malheureusement, elle n'a jamais pu être discutée. 

Une soixantaine de vignerons-encaveurs se sont opposés aux nouveaux contrôles et ont attaqué par la voie judiciaire la légalité des modalités de contrôle appliquées depuis le 1^er janvier 2018. Par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 janvier 2024 (Cause B-4173/2022), les vignerons-encaveurs ont été déboutés en raison du fait que l'art. 64 LAgr donne une large délégation de compétences au Conseil fédéral et que, partant, les articles topiques de l'ordonnance sur le vin ne violent pas le principe de la légalité. 

Dès lors, pour obtenir un contrôle adapté à la réalité des vignerons-encaveurs, il faut passer une modification du cadre légal. Vu la large délégation des compétence en matière de contrôle au Conseil fédéral inscrite à l'art. 64 LAgr, une modification de l'ordonnance suffit pour définir des nouvelles modalités de contrôle propres aux vignerons-encaveurs, distinctes de celles appliquées au commerçants de vin,

Les nouvelles modalités de contrôle, définies en consultation étroite de la profession, seront simples et efficaces, garantissant la protection des dénominations et des désignations, mais sans bureaucratie inutile et surtout adaptées aux contingences concrètes des paysans de la vigne.

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