Objet 24.3282 - Examen des subventions fiscales

Le système fiscal suisse connaît différents types d’allègements fiscaux au niveau fédéral. En fonction du système de référence, il peut exister au total jusqu’à une centaine de types d’allègements fiscaux, lesquels représentent des pertes fiscales d’au moins 17 à 21 milliards de francs. Le Conseil fédéral confirme dans sa réponse à l’interpellation 23.4116 qu’il n’y a plus eu de mise à jour des données depuis 2011. Comme plus de 13 ans ont passé depuis la dernière analyse et que la situation financière est actuellement précaire et compte tenu par ailleurs des examens des subventions sous l’angle des dépenses, il serait utile selon les auteurs du postulat de procéder également à un examen des subventions sous l’angle des recettes. 

Liste des votes