Objet 24.3202 - Améliorer les possibilités de lutte contre les abus prévues par la loi contre le travail au noir

Les activités des organes de contrôle prévues par la LTN sont d’une importance cruciale pour la lutte contre les abus dans le domaine des assurances sociales, des assurances d’indemnités journalières en cas de maladie et de l’impôt à la source. En vertu du droit en vigueur, les autorités cantonales ou fédérales compétentes en matière d’inspection du travail, de marché du travail et d’assurance-chômage, d’emploi, de police, d’asile, de police des étrangers, d’état-civil et de fiscalité doivent collaborer avec les organes de contrôle cantonaux ; il en va de même des autorités cantonales ou fédérales et des organisations privées chargées de l’application de la législation relative aux assurances sociales. Étendre cette obligation de collaborer aux offices du registre du commerce, aux offices des poursuites et aux offices des faillites permettrait notamment de détecter plus facilement les transferts de cadres d’actions. Cette mesure faciliterait en outre l’identification et le contrôle des « fossoyeurs d’entreprises » et la lutte contre leurs agissements. Elle permettrait aussi de déceler plus facilement les structures visant à contourner les obligations en matière d’annonce et d’autorisation, telles que les structures de sous-traitance, et de lutter contre ce phénomène.

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