Objet 24.3150 - Autoriser une marge de tolérance de 10 pour cent du poids total autorisé dans les transports routiers lorsqu'ils ne disposent pas de moyen de contrôle

De nombreux domaines d’activités recourent aux transports routiers, permettant de répondre efficacement aux spécificités et aux besoins des acteurs économiques sur l’ensemble du territoire Suisse.

Si dans une majorité des cas des marchandises transportées en Suisse, le poids chargé peut être défini de façon bien précise par pesage au chargement, dans un certain nombre d’autres cas, il n’est pas possible de peser ou d’évaluer avec précision le poids de la marchandise chargée, ceci pour l’ensemble des véhicules des différentes catégories reconnues pour le transport de marchandises ou d’animaux.

C’est le cas notamment dans le domaine du transport de bois qui est chargé en forêts, dans le domaine des transports des matériaux depuis un chantier, dans le domaine des transports pour l’élevage avec des animaux chargés dans une ferme ou encore dans le domaine des transports de récoltes agricoles chargées en bout de champ. Il n’est tout simplement pas possible de définir avec précision le poids de la marchandise ou des animaux chargés sur des véhicules.

Lors des contrôles menés par les différents corps de Police ou de Gendarmerie, des transporteurs sont lourdement sanctionnés du fait que le poids total de leur véhicule dépasse la charge admise sur le permis de circulation. Les sanctions allant même jusqu'au retrait du permis, quand bien même il n'a pas été possible au chauffeur de contrôler avec précision le poids de la marchandise ou des animaux lors du chargement.

J’invite donc le Conseil fédéral à modifier la loi sur la circulation routière afin d’autoriser une légère marge de tolérance de 10% du poids total autorisé, pour l’ensemble des véhicules des différentes catégories reconnues pour le transport de marchandises ou d’animaux, lorsqu’il n’est pas possible de définir avec précision le poids de la marchandise ou des animaux transportés.

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