Description de l'objet:

Depuis 2017, les dispositions légales qui s’appliquent à l’utilisation des armoiries suisses sont devenues plus strictes (art. 8 LPAP). En principe, seule l’administration fédérale est autorisée à utiliser ces armoiries. Il existe cependant quelques exceptions dans des cas où elles sont utilisées de bonne foi (p. ex. Victorinox ou TCS). Les entreprises concernées doivent toutefois obtenir une autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral. Il devrait aussi être possible d’obtenir une telle autorisation pour les équipes nationales et pour d’autres usages similaires.

Les armoiries suisses sont par exemple présentes sur les maillots des équipes nationales féminines et masculines de hockey sur glace et des équipes de tous les niveaux de la relève. En 2018, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a fait savoir à la fédération de hockey sur glace que l’utilisation des armoiries suisses par l’équipe nationale était abusive. Plusieurs services avaient pourtant assuré oralement à la fédération que l’équipe nationale pourrait continuer à utiliser ces armoiries et qu’elle obtiendrait l’autorisation nécessaire.

Or, cette autorisation exceptionnelle n’a jamais été délivrée, de sorte qu’au mois de décembre 2023, l’IPI a porté plainte contre la fédération suisse de hockey sur glace pour usage abusif des armoiries suisses.