Objet 24.3099 - Pour une 13e rente de survivant et une 13e rente AI

Le 3 mars 2024, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative pour une 13e rente AVS. Avant la votation, le fait que l’initiative concerne uniquement la rente de vieillesse, mais pas la rente AI a fait l’objet de critiques, certains considérant qu’il s’agissait d’une nouvelle inégalité de traitement. La critique est justifiée. Quand on parle de « rente de vieillesse », on exclut en outre automatiquement les rentes de survivant. Jusqu’à présent, le 1er pilier a toujours été traité à juste titre comme une unité. Les montants des rentes de vieillesse et des rentes d’invalidité sont donc identiques. Cela signifie qu’en plus des rentes de vieillesse, les rentes d’invalidité et de survivant devront aussi être versées treize fois.

En effet, comme les rentes de vieillesse et de survivant, les rentes AI sont versées chaque mois. Concernant les rentes pour enfant, les art. 36 à 38 LAI définissent les bénéficiaires, le mode de calcul, le droit et le montant ; il faut continuer à les appliquer sans les modifier. 

Dès lors, la question du financement de ces rentes supplémentaires se pose. Les art. 77 et 78 LAI fixent les principes de financement de l’AI, en particulier les contributions de la Confédération. Ce mode de financement sera également appliqué pour l’augmentation des rentes. Si de nouvelles sources de financement sont trouvées dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative pour une 13e rente AVS, elles seront utilisées proportionnellement pour financer également l’AI.

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