Description de l'objet:

Pour que les médicaments soient utilisés correctement et en toute sécurité, il faut qu’ils soient étiquetés en bonne et due forme. Les confusions de médicaments sont encore et toujours un sujet important dans les systèmes de déclaration d’incidents critiques au sein des hôpitaux, donc même parmi les professionnels. Or, les inscriptions figurant sur les médicaments ne sont actuellement d’aucune utilité pour les personnes souffrant d’un handicap visuel important. De même, la forme ou la taille des emballages ou des plaquettes alvéolées ne les aident pas vraiment à utiliser les médicaments en toute sécurité.
En Suisse, la mention supplémentaire du braille sur l’emballage externe des médicaments n’est pas réglée dans la loi. La désignation du médicament en braille est autorisée, mais elle est loin d’être systématique. Les indications qui doivent figurer sur le matériel d’emballage sont définies à l’art. 12, al. 1, et dans l’annexe 1, ch. 1, al. 1, de l’ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments. La directive européenne 2004/27/CE prévoit quant à elle que le nom et, le cas échéant, la forme d’administration et la puissance du médicament doivent être inscrits en braille sur l’emballage des médicaments autorisés. Pour la mettre en œuvre de manière uniforme dans l’ensemble de l’UE, le Comité européen de normalisation a adopté en 2010 la norme EN 15823 « Braille sur les emballages destinés aux médicaments ». Sa mise en œuvre technique est achevée. La présente motion vise à ce que cette directive soit aussi contraignante pour la Suisse. La Fédération suisse des aveugles et malvoyants demande également que les personnes souffrant d’un handicap visuel puissent reconnaître clairement les médicaments et qu’elles puissent gérer leur médication de manière autonome, conformément à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.