Objet 24.3059 - Systématiser l'échange des données concernant les immigrés illégaux

Selon les estimations et les sources d’information, il pourrait y avoir en Suisse jusqu’à 100 000 immigrés illégaux, aussi appelés « sans-papiers ». Afin de réduire l’attrait de notre pays à cet égard, il importe que ces personnes puissent être identifiées et renvoyées grâce à un échange systématique des données les concernant. 
Selon le rapport du Conseil fédéral « Pour un examen global de la problématique des sans-papiers » en réponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 12 avril 2018 (18.3381), ce sont surtout les assurances et les caisses-maladie qui ne sont pas en mesure d’indiquer le statut de séjour des immigrés illégaux.

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