Objet 24.3038 - Rejet du projet du CA+ de l'OMS et des amendements au RSI 2005 portant atteinte à la souveraineté de la Suisse

Le projet du CA + de l’OMS et de celui des amendements au RSI 2005 portent gravement atteinte à la souveraineté de la Suisse, aux droits fondamentaux de la personne humaine, à la liberté de prescription des soignants, à la personnalisation des soins et au principe de protection des données personnelles et sensibles des patients.

Sont en particulier inacceptables et donc à rejeter :

- L’article 3 modifié du RSI du 6.2.2023 dans lequel la dignité des personnes et de celui des droits de l'homme et des libertés fondamentales seraient remplacés par les termes d'équité, d'inclusivité, de cohérence et de solidarité, lesquels ne sont pas explicités et laissent à l'OMS toute latitude pour les interpréter en dehors du champ d'application légal et jurisprudentiel des conventions internationales et des dispositions constitutionnelles nationales relatives aux droits de l'homme;

- L’article 12 modifié du RSI du 6.2.2023 qui confèrerait au Directeur général de l'OMS, après

consultation d'un comité d'urgence, la compétence de décréter seul et sans possibilité d'opposition la survenance potentielle ou actuelle d'une crise sanitaire de portée internationale (Public Health Emergency of International Concern PHEIC), particulièrement d'une pandémie, et d'en déclarer la fin;

- L’article 13A nouveau du RSI du 6.2.2023 prescrirait que les États membres reconnaissent l'OMS durant une telle crise comme l'autorité de gouvernance et de coordination pour les mesures de prévention et de riposte et s'obligent à suivre ses prescriptions;

- L’article 42 modifié du RSI du 6.2.2023 prescrirait que les mesures ordonnées soient mises en œuvre sans délai et imposées par les États membres à tous les acteurs non étatiques.

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