Objet 24.3024 - Extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers. Chacun doit pouvoir se procurer un extrait le concernant lui-même!

Concrètement, un enseignant donnant des cours à des enfants dans une école privée qu’il a fondée lui-même a tenté d’obtenir un « extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers » le concernant lui-même. Il comptait remettre une copie de l’extrait aux parents des élèves.  Or, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a refusé de lui remettre un tel extrait, au motif qu’il ne pouvait pas commander un extrait le concernant lui-même. L’OFJ affirme qu’il ne peut remettre un tel extrait qu’au supérieur hiérarchique de la personne concernée, au conseil d’administration ou à l’autorité qui délivre les autorisations. Cette pratique est absurde ! Il n’existe aucun motif raisonnable justifiant un tel refus.

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