Objet 24.3012 - Se recentrer sur les attributions constitutionnelles de l'armée. Pas de participation aux exercices d'alliance de l'Otan!

À la page 25 du rapport en réponse au postulat 23.3131 (Conseil des États (Dittli) Renforcer la coopération avec l’Otan dans le domaine de la défense, sans adhésion !), on peut lire ce qui suit : « Le processus de participation à des exercices doit être développé dès lors que la participation à des exercices de l’OTAN dans toute la gamme des capacités est envisagée pour l’avenir : tout d’abord avec des formations professionnelles, puis avec des formations de milice. Une participation à des exercices de défense commune nécessiterait toutefois une autorisation de l’OTAN au cas par cas, ce qui n’est, en aucune façon, garanti. » Par « des exercices dans toute la gamme des capacités », on entend également les exercices fondés sur l’art. 5 du traité, lors desquels un cas de défense collective résultant du devoir d’alliance est simulé.

Pour la commission, il n’incombe pas à l’armée suisse de défendre les frontières extérieures de l’OTAN. En vertu de l’art. 58, al. 2, Cst., l’armée doit contribuer à maintenir la paix, assurer la défense du pays et de sa population et apporter son soutien aux autorités civiles lorsqu’elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure. Aux yeux de la commission, l’armée devrait donc se concentrer sur ces tâches constitutionnelles et non pas participer à des exercices de défense à grande échelle à la frontière extérieure de l’OTAN.

En outre, il serait totalement invraisemblable, du point de vue de la politique de neutralité, que la Suisse participe à des exercices de défense à la frontière extérieure de l’OTAN. La Suisse serait alors perçue comme faisant partie de l’OTAN : elle serait ainsi exposée à un risque d’escalade accru tout en ne bénéficiant pas du devoir d’assistance de l’OTAN. 

Enfin, une participation de l’armée suisse aux exercices d’alliance de l’OTAN ne serait pas réalisable. En effet, en raison de son système de milice et d’instruction, l’armée suisse n’est pas du tout en mesure de participer à des exercices hautement professionnalisés et de longue durée.

Liste des votes