Description de l'objet:

Dans le cadre de la RPT 2008, la Confédération a transféré aux cantons la compétence en matière d’intégration dans une institution des personnes handicapées et en a réglé les principes dans la loi-cadre LIPPI. Lors de l’élaboration de la loi, l’accent a été mis sur l’habitat et le travail en institution. L’intégration par des mesures ambulatoires devait quant à elle être réglementée par les cantons, tandis que les mesures de réadaptation individuelles sont restées du domaine de la Confédération (dans le cadre de l’AI). Les tâches n’ont pas été réparties plus précisément en ce qui concerne l’encouragement au logement autonome des personnes handicapées à l’aide de prestations de soutien.

Depuis, la Suisse a ratifié la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et s’est engagée à offrir à ces personnes la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et leur forme de logement (art. 19 de la convention). Conformément à sa « vision pour le logement autonome des personnes handicapées et des personnes âgées », la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) entend réaliser ce droit d’ici à 2030. En réponse au premier rapport de la Suisse, le Comité des droits des personnes handicapées a récemment invité cette dernière à mettre en place un système complet de soutien individualisé favorisant la vie autonome dans la communauté.

En 2019 déjà, un état des lieux réalisé sur mandat de l’OFAS constatait que le manque de clarté de la répartition des tâches, l’extrême fragmentation des prestations et les incitations négatives compliquaient cette mise en place. Tandis que l’avis de droit faisant suite à la motion 18.3716 de la CSSS-N identifiait des obstacles dans la LIPPI et dans le droit fédéral des assurances sociales, l’étude consécutive à l’état des lieux susmentionné portait sur les flux financiers. Il faudra tenir compte de ces éléments et des évolutions dans le domaine à l’échelon (inter-)cantonal pour élaborer des bases juridiques modernes.

Une révision de la LIPPI vise à éviter que les personnes handicapées ne soient de facto contraintes de vivre en institution faute d’offres de soutien ambulatoires. Outre leur forme de logement, les personnes handicapées doivent également pouvoir choisir librement leur lieu de résidence et faire usage de la liberté d’établissement garantie par la Constitution.

Il s’agit d’un transfert de ressources. Des études approfondies menées au niveau européen et au niveau mondial montrent que les coûts globaux n’augmentent pas, mais que le rapport coût-efficacité s’accroît nettement, car la qualité de vie des personnes concernées et leur satisfaction à l’égard des services s’améliorent.

Il y a lieu de prévoir une période de transition pour la restructuration du soutien dans le domaine du logement afin de permettre aux cantons de mener à bien la procédure législative correspondante. Les dispositions légales garantissant la liberté d’établissement devront être mises en œuvre immédiatement après leur entrée en vigueur.