Description de l'objet:

Si la Suisse ne prend pas de mesures, elle ne figurera plus parmi les places les plus prisées à l’échelle mondiale pour les applications de la technologie de la blockchain. Si notre pays autorise le dépôt collectif de cryptoactifs par des intermédiaires financiers, comme d’autres pays et comme il le fait déjà pour d’autres actifs, il rendra les prestataires suisses de services sur cryptoactifs plus compétitifs. Les plafonds pour les fonds numériques des clients bancaires devront par ailleurs être supprimés, la neutralité technologique faisant défaut.

Les prestataires suisses de services sur cryptoactifs sont tenus, à l’heure actuelle, de séparer techniquement les fonds numériques de leurs clients sur la blockchain, alors que leurs concurrents étrangers peuvent se borner à séparer les différents fonds dans les comptes uniquement. Cet état de fait, qui engendre une charge de travail inutile pour les prestataires suisses et les expose à des risques opérationnels, touche tout particulièrement les petits investisseurs : comme ils ne trouvent pas de prestataires suisses pouvant leur fournir des services sur cryptoactifs à des prix avantageux, ils se tournent vers des prestataires étrangers, ce qui incite à leur tour les prestataires suisses à délocaliser leurs activités à l’étranger. Autoriser le dépôt collectif élimine cet inconvénient et accroît la compétitivité de la place suisse.

Lors de la procédure de consultation relative à la loi sur la TRD (objet 19.074), la grande majorité des participants avait déjà demandé de rendre possibles les dépôts collectifs sans autorisation. Mais dans le projet de loi, ce privilège a été réservé aux banques et aux titulaires de « licences Fintech » au sens de l’art. 1b de la loi sur les banques. L’idée à l’origine de cette règle, à savoir de faire des « licences Fintech » une forme d’autorisation attrayante pour les prestataires de services sur cryptoactifs, n’a pas fait ses preuves. Dans aucun autre pays, la nature du dépôt n’est un critère déterminant pour l’obligation d’obtenir (ou non) une licence. Il convient donc de supprimer ce critère et d’autoriser le dépôt collectif de cryptoactifs par des intermédiaires financiers soumis à la LBA.

La modification demandée par la présente initiative consiste essentiellement à biffer le terme « cryptoactifs désignés par le Conseil fédéral » dans la loi sur les banques, ces derniers étant définis à l’art. 5a de l’ordonnance sur les banques. Il s’agit en l’occurrence, comme annoncé dans le message relatif à la loi, de cryptomonnaies en dépôt collectif.

Avec la modification demandée, l’acceptation à titre professionnel de dépôts du public libellés en cryptomonnaies restera soumise à autorisation. En d’autres termes, si un intermédiaire financier doit à ses clients par exemple des bitcoins pour lesquels il n’a pas d’obligation de conservation, il aura besoin comme jusqu’ici d’une licence bancaire. Mais si ce même intermédiaire se borne à conserver les bitcoins pour ses clients et s’engage à ne pas les donner en prêt à des tiers ni à les utiliser d’une quelconque autre manière pour son propre compte, il y a lieu de considérer qu’il ne s’agit pas d’une activité bancaire. Cette règle est adéquate, dans la mesure où la conservation et, le cas échéant, la gestion d’actifs ne sont pas des activités bancaires.