Description de l'objet:

Les auteurs d’infractions qui souffrent de graves troubles mentaux sont actuellement soumis à une mesure institutionnelle (souvent qualifiée à tort de « petit internement »), même lorsque les chances de succès d’une thérapie sont minimes. Il est en revanche extrêmement rare que le juge ordonne un internement : de 2018 à 2023, 620 mesures institutionnelles ont été ordonnées, contre seulement 14 internements.

Le droit en vigueur donne la priorité aux mesures institutionnelles par rapport à l’internement dès qu’« il est à prévoir » que cette mesure détournera d’une récidive l’auteur de l’infraction (cf. art. 59, al. 1, let. b, et 64, al. 1, let. b, CP). Il en découle non seulement un risque pour la sécurité, mais aussi des coûts énormes puisque les thérapies sont beaucoup plus onéreuses que les internements.

Il faut donc changer de paradigme dans la loi en donnant la priorité à l’internement par rapport aux mesures institutionnelles. À l’avenir, les personnes dangereuses souffrant de graves troubles mentaux ne pourront être soumises à une mesure institutionnelle que si son succès est hautement probable. Le seuil pour ordonner de telles mesures passera ainsi de « il est [peut-être] à prévoir » à « il est hautement probable ». Si le succès d’une thérapie n’est pas hautement probable, l’internement sera ordonné.

La modification proposée fera augmenter le nombre d’internements et diminuer le nombre de mesures institutionnelles. En donnant la priorité à l’internement, on protégera mieux la population et on réduira fortement les coûts qu’engendre l’exécution des mesures. Si la garantie du risque zéro n’existe pas, la situation en matière de criminalité requiert d’agir sur les points faibles du système afin de réduire autant que possible le risque pour la société. Par ailleurs, moins d’auteurs d’infraction seront plongés dans l’incertitude liée à la durée non définie des mesures institutionnelles.