Description de l'objet:

La loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle pose les bases juridiques nécessaires à une transformation numérique efficace de l’administration fédérale et à la collaboration entre les différents niveaux de l’État dans le domaine de la cyberadministration. Elle prévoit notamment que la Confédération peut conclure des conventions avec d’autres collectivités suisses dans le domaine de la cyberadministration ou que des organisations communes peuvent être créées (art. 4 s.). Des aides financières peuvent en outre être versées, notamment aux cantons (art. 7), et des services peuvent être mis à disposition (art. 11). Toutefois, la Confédération peut déclarer contraignantes les normes techniques, organisationnelles et procédurales servant à l’interopérabilité seulement pour les autorités fédérales (art. 12). Les cantons sont quant à eux libres de s’écarter de ces normes et de mettre en place leurs propres services (même si ceux-ci sont incompatibles avec ceux d’autres cantons ou de la Confédération). Récemment, le calcul erroné des résultats des élections fédérales, dû entre autres au fait que les cantons transmettaient des données selon 13 normes différentes, a montré que cette situation posait problème. Il existe de nombreuses absurdités de ce genre découlant du fédéralisme ; non seulement elles vont à l’encontre de l’objectif d’interopérabilité, mais elles compliquent également la collaboration et nuisent à la convivialité. Elles sont surtout en contradiction avec l’exigence, inscrite dans la même loi, selon laquelle la Confédération et les cantons définissent, pour les années 2024 à 2027, un agenda commun visant à promouvoir les infrastructures numériques de l’administration publique. 

Pour atteindre l’objectif d’une administration numérique conviviale, performante et efficace, les autorités doivent s’affranchir des contraintes du fédéralisme. La technologie évolue rapidement et la transformation numérique représente à la fois une excellente occasion et un défi de taille pour les pouvoirs publics. Les objectifs stratégiques ne peuvent être atteints que si les ressources et les forces sont regroupées. Il est donc urgent non seulement d’encourager la standardisation, mais de la rendre obligatoire pour tous les acteurs.

Les normes facilitent la collaboration, permettent de trouver plus aisément des solutions techniques et réduisent les coûts. C’est dans cet esprit que l’organisation « Administration numérique suisse », à laquelle participent la Confédération, les cantons et les communes, a été chargée de promouvoir la standardisation et l’harmonisation des processus. Bien que cette initiative soit louable, elle laisse encore trop le champ libre à des pratiques divergentes, avec le risque que les cantons ou les régions continuent de développer leurs propres solutions. Sur le plan numérique, les frontières entre les cantons et entre les niveaux de l’État restent ainsi « infranchissables ». Les ressources sont investies dans le traitement des problèmes d’interface, au lieu d’être utilisées pour améliorer les services. La perspective d’un « gouvernement à guichet unique » s’éloigne ainsi toujours plus. 

Pour que la Suisse aborde la transformation numérique du service public de manière sérieuse et orientée vers l’avenir, il faut unir les forces et donc adopter une approche uniforme. Pour ce faire, une standardisation est indispensable.