Description de l'objet:

Aujourd’hui déjà, en vertu de l’art. 8, al. 2, de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), les projets qui ont des incidences importantes sur le territoire et l’environnement doivent avoir été prévus dans le plan directeur. Il appartient avant tout aux cantons d’interpréter cette disposition. Selon le rapport Le traitement des grands projets dans les plans directeurs cantonaux au sens de l’article 8 alinéa 2 LAT, paru en 2020, « les différences observables, entre les cantons, en termes de compétences, d’inscription des projets dans les processus politiques et technico-administratifs et de manière de concevoir la planification donnent tout naturellement lieu à des différences dans la forme et le contenu des plans directeurs. La loi sur l’aménagement du territoire exige bien sûr certains contenus minimaux, mais, pour le reste, les cantons sont libres de décider des thématiques qu’ils entendent traiter – et avec quel degré d’approfondissement – dans leurs plans directeurs ». Cela peut conduire à ce que des cantons de taille différente ou ayant des systèmes de planification différents (par ex. des plans directeurs régionaux) aient des interprétations divergentes des seuils pour des projets comparables.

Ainsi, dans le canton de Soleure, les installations générant un trafic important sont celles qui occasionnent quotidiennement 1500 trajets en voiture de tourisme (intensité du transport individuel) ou 400 trajets en camion ou en voiture de livraison (intensité du transport de marchandises). Le canton de Berne, frontalier de Soleure, ne fait quant à lui pas de distinction selon le type de véhicule et considère, à l’art. 91a de son ordonnance sur les constructions, que les projets de construction générant une importante fréquentation sont ceux qui occasionnent 2000 trajets ou plus par jour en moyenne annuelle. La législation du canton de Berne prévoit également qu’une inscription dans le plan directeur cantonal est obligatoire pour les projets occasionnant plus de 5000 trajets par jour. Après cet exemple parlant, il faut également mentionner que chaque canton a sa propre pratique. Les différences parfois considérables entre cantons sont dues à la structure fédérale des échelons étatiques et au fait que chaque canton évalue différemment l’intensité du trafic. Les choses se compliquent lorsque les projets dépassent les frontières cantonales – le système atteint ses limites.

Dans le cas de projets de logistique qui ne sont par exemple pas réalisés à proximité immédiate de routes nationales, il n’est pas rare que le trafic dépende d’autres cantons et communes. Les autorités concernées n’ont souvent pas d’autre choix que de recourir à la voie de droit, même si cela a des répercussions très importantes.

C’est pourquoi le Grand Conseil du canton de Soleure estime que les cantons sur le territoire desquels de tels projets existent doivent s’assurer que les cantons voisins concernés aient la possibilité de procéder à leur propre pesée d’intérêts dans le cadre d’une procédure de plan directeur cantonal distincte. Il doit également être possible de mener une seule procédure de plan cantonal commune, auquel cas c’est le seuil le plus bas observé dans les cantons concernés qui doit être appliqué. En cas de litige, une décision doit pouvoir être prise dans le cadre de la procédure d’approbation du plan directeur de la Confédération.

En raison de sa situation centrale le long des principaux axes de transport nationaux, de ses contours tortueux et de son interconnexion avec les cantons voisins, le canton de Soleure est particulièrement concerné par les projets d’autres cantons, sans pouvoir lui-même exercer une influence notable. Cela ne concerne pas seulement les projets logistiques, mais aussi, par exemple, les installations éoliennes pour la production d’énergie renouvelable ou les grands centres commerciaux ou de loisirs. La modification demandée est dans l’intérêt de chaque canton, afin qu’il reste souverain de son territoire. Il convient d’inscrire ces exigences concrètes en matière de planification transfrontalière dans la loi sur l’aménagement du territoire ou la loi sur la protection de l’environnement.