Objet 24.095 - Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.12.2024

Le Conseil fédéral adopte le message sur le financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre

À sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message sur le financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. En l’occurrence, il propose que les propriétaires d’immeubles contribuent au financement des coûts de cette réparation. Avec ce projet, le Conseil fédéral met en œuvre un mandat que lui a confié le Parlement par voie de motion. 

Ce projet consiste à attribuer à la Confédération la compétence de prélever auprès des propriétaires d’immeubles en Suisse une contribution destinée à financer la réparation des dommages causés aux bâtiments par un tremblement de terre destructeur. Le montant de cette contribution sera plafonné à 0,7 % de la somme assurée des bâtiments. En l’état actuel, si un séisme devait se produire, quelque 22 milliards de francs seraient ainsi à disposition pour couvrir les dommages. Cette somme correspond au montant des dommages attendus après un tremblement de terre présentant une période de retour de 500 ans.

L’objectif visé est de renforcer la protection contre les risques sismiques en Suisse. À l’heure actuelle dans notre pays, 15 % environ des bâtiments sont assurés contre les dommages causés par les tremblements de terre. Contrairement à une assurance, l’instrument de financement proposé ne reposera pas sur le paiement de primes. Les propriétaires d’immeubles concernés verseront une contribution uniquement si un séisme cause des dommages aux bâtiments.

Dans le cadre de la consultation, la participation des propriétaires d’immeubles au financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre a suscité des avis majoritairement positifs. En revanche, la proposition d’attribuer une compétence supplémentaire à la Confédération en ce qui concerne la protection des personnes et des biens en cas de séisme a soulevé des critiques. Le Conseil fédéral a déjà décidé, en août 2024 lorsqu’il a pris connaissance des résultats de la consultation, de tenir compte de ces critiques et, donc, de renoncer à cette proposition.

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