Art. 111h
Objet du Conseil fédéral - 17.06.2025 (12:40)
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen) Tweet Voir tous les partisPLR.Les Libéraux-Radicaux Parti socialiste suisse Union Démocratique du Centre Le Centre Parti vert'libéral Les VERT-E-S suisses Lega dei Ticinesi Mouvement Citoyens Genevois Grüne (Basels starke Alternative) Parti évangélique suisse Union Démocratique Féderale Alternative-die Grünen Kanton Zug Parti libéral démocrate

Pour (Proposition de la majorité)	125
Contre (Proposition de la minorité Glättli)	59
Abstension	1
Excusé / Non votant / Président	15

Description de l'objet:

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.11.2024

Numérisation des demandes de visas Schengen

À l’avenir, les demandes de visas Schengen seront numérisées et devront être déposées sur une plateforme européenne. En tant qu’État Schengen, la Suisse s’associe à cette modernisation et modifie son droit national. Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la numérisation des visas Schengen. 

L’UE a adopté le 13 novembre 2023 un règlement sur le dépôt des demandes de visas de court séjour (90 jours) pour entrer dans l’espace Schengen. Selon ce nouveau règlement, une demande de visa Schengen devra être déposée sur une plateforme électronique de l’UE, qui doit encore être développée et mise en place. Les visas seront émis sous forme numérique et remplaceront les vignettes délivrées sous forme papier.

Certaines dispositions de ce développement de l’acquis de Schengen doivent être transposées dans le droit suisse pour être applicables, ce qui nécessite de modifier la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). Les modifications concernent notamment des dispositions relatives à la future plateforme, le contenu du système national sur les visas et la délégation de nouvelles tâches à des tiers mandatés, comme la vérification des documents de voyage des demandeurs.

Le traitement numérisé des demandes de visas permettra d’harmoniser les processus, facilitera les procédures pour les demandeurs de visas et instaurera une coopération efficace entre les autorités migratoires des États Schengen. Des exceptions à l’utilisation de la plateforme de l’UE pour les demandes de visas seront toutefois prévues, par exemple dans des cas humanitaires particuliers ou de difficultés d’accès à internet. Le Conseil fédéral définira ces exceptions ultérieurement par voie d’ordonnance.

Le projet a été soumis en consultation jusqu’au 22 mars 2024. La grande majorité des participants salue la nouvelle plateforme de l’UE pour les demandes de visas. La mise en service proprement dite de la plateforme européenne est actuellement prévue pour janvier 2028. La Suisse prévoit de s’y connecter au plus tôt à cette date.

 

Modification du format des visas

Par ailleurs, le format des visas doit être redéfini pour que ceux-ci puissent être octroyés aux demandeurs sous forme numérique. C’est pourquoi, lors de sa séance du 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a également adopté des modifications de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV). Ainsi, l’OEV précise que parallèlement à la vignette sous forme papier, le visa au format numérique sous forme de code-barre est possible. Le visa numérique concerne non seulement les visas de court séjour Schengen, qui transiteront par la plateforme européenne, mais aussi les visas nationaux.