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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.11.2024

Dernière étape en vue du règlement de la Question jurassienne

Pour que la commune de Moutier puisse quitter le canton de Berne et rejoindre celui du Jura, l’Assemblée fédérale doit encore donner son feu vert. Le Conseil fédéral a adopté son message à l’intention du Parlement lors de sa séance du 27 novembre 2024. L’approbation de l’Assemblée fédérale mettra un point final à un conflit qui aura opposé deux cantons pendant plusieurs décennies. 

La création du canton du Jura en 1979 n'a pas entièrement réglé la question jurassienne. Les mouvements séparatistes, et parfois les autorités jurassiennes, se sont par la suite mobilisés pour que le Jura bernois rejoigne le nouveau canton. Les tensions ravivées entre le canton de Berne et le canton du Jura ont mené par moments à une escalade des violences.

Le Conseil fédéral a joué un rôle de médiateur entre les cantons de Berne et du Jura dans le cadre de la Conférence tripartite. Le conseiller ou la conseillère fédérale en charge du Département fédéral de justice et police accompagne depuis lors les gouvernements bernois et jurassien dans le processus visant à régler définitivement la Question jurassienne.

La population a tranché

Les deux gouvernements cantonaux ont, avec le soutien de la Confédération, décidé de donner à la population concernée la possibilité de se prononcer sur l'avenir de leur région. Une première votation, qui a eu lieu en 2013, portait sur le lancement d'un processus en vue de la création d'une entité cantonale réunissant le canton du Jura et le Jura bernois. La population du Jura bernois a toutefois refusé ce scénario à une forte majorité. Les communes du Jura bernois ont par la suite pu déposer une demande visant à organiser une votation sur leur appartenance cantonale. Moutier a été la seule commune à décider, le 28 mars 2021, de rejoindre le canton du Jura.

Lors de la votation populaire du 22 septembre 2024, les citoyens des cantons de Berne et du Jura ont approuvé le changement de canton de Moutier. L'Assemblée fédérale doit encore, en tout dernier lieu, approuver cette décision. Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message relatif à l'arrêté fédéral portant approbation du changement de canton. La date du transfert a été fixée au 1er janvier 2026.