Objet 24.072 - Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.09.2024

Davantage d'efficacité dans l'échange de données entre les autorités de poursuite pénale dans l'espace Schengen

L'échange d'informations entre les États Schengen va gagner en efficacité. La Suisse, en tant qu'État associé à Schengen, y contribuera. Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message en ce sens, après la procédure de consultation. L'objectif est de combattre plus efficacement la criminalité transfrontalière et le terrorisme. 

L'échange efficace d'informations au sein de l'espace Schengen est un pilier important de la lutte contre la criminalité. Afin d'en accroître encore la performance, la Commission européenne a promulgué le 10 mai 2023 la directive (UE) 2023/977 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États Schengen et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil. Différentes mesures y ont prescrites pour moderniser le cadre juridique existant :

• Chaque État Schengen définit un point de contact unique, qui traite 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 les demandes relatives à des cas provenant de l'espace Schengen. En Suisse, fedpol assume déjà ce rôle.

• Des délais précis, qui a priori s'appliquent déjà actuellement, sont fixés pour répondre aux demandes. Ainsi, le délai de réponse est de huit heures pour les demandes urgentes portant sur des informations directement accessibles à fedpol. Il est de trois jours civils s'agissant des demandes urgentes portant sur des informations ne pouvant être obtenues qu'indirectement par fedpol auprès d'une autre autorité. Enfin, il est de sept jours civils pour toutes les demandes non urgentes.

• En outre, le rôle d'Europol est renforcé, car l'échange d'informations de police au sein de l'espace Schengen se fait en priorité via son réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA). Europol recevra donc à l'avenir davantage d'informations.

L'objectif est que les services répressifs disposent le plus rapidement possible de toutes les informations pertinentes. Les États Schengen améliorent ainsi le travail de police et la lutte contre la criminalité en Europe. Le crime organisé, par exemple dans les domaines du trafic de stupéfiants et de la traite d'êtres humains, et le terrorisme notamment sont des phénomènes transfrontaliers. Il est essentiel pour les autorités de police de l'espace Schengen de bénéficier d'un échange d'informations rapide et efficace, afin de pouvoir combattre ces phénomènes.

La directive, qui constitue un développement de l'acquis de Schengen, abroge la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil. En tant que membre associé à Schengen, la Suisse met en œuvre la nouvelle directive en révisant la loi sur l'échange d'informations Schengen.

Lors de sa séance du 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation afin d'engager les modifications organisationnelles, juridiques et techniques nécessaires. Vingt-quatre cantons, quatre partis politiques, le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, entre autres, ont pris part à la consultation, qui s'est achevée le 22 mars 2024.

La majorité des participants a salué la mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977. Le Conseil fédéral a tenu compte dans le message des avis exprimés et adapté le projet de loi en conséquence. Il s'agissait de préciser en particulier que seules les informations auxquelles fedpol a directement accès doivent être transmises dans le bref délai de huit heures. Quant aux autres informations, les délais plus longs s'appliquent. Ces précisions permettent notamment de réduire les conséquences pour les autorités cantonales.

Les Chambres fédérales se prononceront ensuite sur les propositions législatives. Le but est que les nouvelles dispositions entrent en vigueur à la fin de 2025.

Liste des votes