3. Betesgesetz über die Wehrpflichtabgabe Art. 4 Abs. 1 Bst. bbis, bter et Abs. 2ter
Objet du Conseil fédéral - 11.03.2025 (10:20)
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet B: dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux ainsi que dispositions générales relatives à la protection civile Tweet Voir tous les partisPLR.Les Libéraux-Radicaux Parti socialiste suisse Union Démocratique du Centre Le Centre Parti vert'libéral Les VERT-E-S suisses Lega dei Ticinesi Mouvement Citoyens Genevois Grüne (Basels starke Alternative) Parti évangélique suisse Union Démocratique Féderale Alternative-die Grünen Kanton Zug Parti libéral démocrate

Pour (Proposition de la commission)	0
Contre (Proposition Theiler)	191
Abstension	0
Excusé / Non votant / Président	9

Description de l'objet:

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 08.05.2024

Le Conseil fédéral améliore les effectifs de la protection civile

Le Conseil fédéral entend améliorer les effectifs de la protection civile. Lors de sa séance du 8 mai 2024, il a adopté le message sur la révision partielle de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) à l’attention du Parlement. Les mesures comprennent une extension de l’obligation de servir dans la protection civile à certaines personnes astreintes au service militaire et à certains anciens militaires. En outre, les personnes astreintes au service civil pourront être tenues d’effectuer une partie de leur service dans la protection civile d’un canton en sous-effectif. Les décisions prises découlent de la première partie du rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile. 

La protection civile est confrontée à des sous-effectifs. Alors que l’objectif national a été fixé il y a une dizaine d’années à 72 000 membres, l’effectif réel début 2024 était de 60 000 membres, dont 2600 incorporés dans le pool de personnel. Avec une moyenne de 4000 nouveaux membres par année, on peut partir du principe que l’effectif réel comptera encore 50 000 membres environ d’ici 2030. Si aucune mesure n’est prise pour améliorer les effectifs de la protection civile, il en résultera une réduction des prestations de l’institution. 
C’est pourquoi, le 30 juin 2021, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer ensemble des mesures pour améliorer l’alimentation en personnel de la protection civile. Le présent message met en œuvre les conclusions de la première partie du rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile.

 

Obligation de servir dans la protection civile pour certaines personnes astreintes au service militaire et certains anciens militaires

Le présent message relatif à la révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile prévoit maintenant une extension de l’obligation de servir dans la protection civile : les personnes astreintes au service militaire qui n’ont pas accompli l’école de recrues avant la fin de leur 25e année et qui sont libérées de leurs obligations militaires seront désormais astreintes à la protection civile. De même, certains anciens militaires qui sont devenus inaptes au service militaire après avoir achevé leur école de recrues pourront être appelés à intégrer la protection civile, pour autant qu’ils aient encore au moins 80 jours de service à accomplir. 
En outre, le principe du domicile est abrogé à la protection civile. Ainsi, les personnes astreintes provenant de cantons en sureffectifs peuvent être incorporées dans des cantons en sous-effectifs. De plus, les personnes astreintes à la protection civile doivent désormais commencer l’instruction de base dans un délai de deux ans à compter du recrutement. Cela permet de garantir leur rapide mise à disposition des organisations de protection civile.

 

Organisations de protection civile comme établissements d’affectation du service civil

Les organisations de protection civile dans les cantons où la protection civile est en sous-effectif seront désormais reconnues comme établissements d’affectation du service civil. Si tous les autres moyens de la protection civile n’ont pas permis de combler le sous-effectif, les personnes astreintes au service civil pourront être tenues d’accomplir prioritairement 80 jours au maximum de leur obligation de servir dans une telle organisation de protection civile. Les personnes astreintes au service civil ne seront alors pas soumises à l’obligation de servir dans la protection civile. Elles resteront soumises à la législation sur le service civil. Elles suivront l’instruction de base ordinaire de la protection civile et pourront aussi participer à des formations complémentaires et à des formations de cadres. Par ailleurs, elles effectueront des cours de répétition et pourront être convoquées pour des engagements en cas d’événement.

 

Répartition en deux projets

La consultation a montré que les dispositions concernant l’obligation des personnes astreintes au service civil dans la protection civile pourraient se heurter à une opposition politique. La révision de la loi sera donc divisée en un projet concernant les personnes astreintes au service civil et un projet pour les autres nouveautés, afin qu’en cas de référendum, les parties de la révision qui ne sont pas contestées ne soient pas retardées ou rejetées.

 

Suite de la procédure dans le domaine des sirènes

Après examen des prises de position issues de la procédure de consultation, il a été décidé de renoncer aux dispositions initialement envisagées qui prévoyaient de transférer aux cantons certaines tâches en rapport avec les sirènes. Le délai transitoire, qui court jusqu’à la fin de cette année, sera toutefois prolongé de quatre ans pour laisser à la Confédération et aux cantons suffisamment de temps pour examiner minutieusement le concept et les responsabilités dans le domaine des sirènes. Le DDPS soumettra prochainement une demande dans ce sens au Conseil fédéral.