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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.05.2024

Négociation des tarifs de la liste des analyses : le Conseil fédéral adopte le message

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’adapter la fixation des tarifs pour les analyses de laboratoire à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Désormais, ces derniers ne seront plus fixés par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) mais négociés entre les partenaires tarifaires. Le Conseil fédéral, afin de remplir le mandat du Parlement, a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) lors de sa séance du 1er mai 2024. 

Le mandat du Parlement se fonde sur la motion 17.3969 « Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires », déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) et transmise au Conseil fédéral le 19 septembre 2018. Les tarifs des analyses de laboratoire pour les traitements ambulatoires devraient désormais être négociés entre les partenaires tarifaires. Les auteurs de la motion font valoir que de telles négociations tarifaires accéléreraient l’admission d’analyses innovantes dans la liste concernée et, partant, freineraient la hausse des coûts de la santé.
Actuellement, le DFI est chargé d’édicter la liste regroupant l’ensemble des analyses de laboratoire avec tarif pour les traitements ambulatoires dont les coûts sont pris en charge par l’AOS. En cas de modification de la liste, le DFI consulte la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) au sein de laquelle sont représentés les fournisseurs de prestations, les assureurs et les organisations de patients. Le tarif actuel des analyses est conçu comme un tarif à la prestation et fixé pour toute la Suisse. 

Impasses possibles en cas de fixation des tarifs par les partenaires tarifaires 
Le Conseil fédéral partage l’avis de la Commission que les analyses prises en charge par l’AOS devraient demeurer innovantes, de qualité et aussi avantageuses que possible. Il s’engage déjà fortement pour freiner la hausse des coûts des analyses de laboratoire. Une révision du tarif de la liste des analyses est actuellement en cours, basée sur un calcul économique et une structure appropriée. Pour ce faire, l’OFSP travaille en étroite collaboration avec les acteurs concernés. En guise de solution transitoire, les tarifs de toutes les analyses de laboratoire ont été réduits de 10 % au 1er août 2022, à l’exception des analyses rapides particulièrement importantes pour les médecins de famille. Cette mesure entraîne des économies d’environ 140 millions de francs par année. La baisse linéaire des tarifs de laboratoire sera suspendue dès que le DFI aura procédé au réexamen différencié des tarifs pour lʼensemble des analyses. Compte tenu du nombre important de partenaires tarifaires pour les analyses de laboratoire, le Conseil fédéral doute que ce transfert de compétences demandé par la Commission conduise à une adaptation plus rapide de la liste des analyses et de ses tarifs. Il faut plutôt s’attendre à ce que les négociations tarifaires soient bloquées. Cette crainte est également partagée par la majorité des participants à la consultation. Ces derniers indiquent en outre qu’il faut s’attendre à un surcroît de travail pour les partenaires tarifaires et les cantons et, partant, une hausse des coûts pour toutes les personnes impliquées.