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Objet 24.030 - Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre


Liste des votes

Date Division Texte soumis Pour Contre Autres
27.09.2024 (09:09) Vote final Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les avocats) de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles 195 0 5 Info
27.09.2024 (09:08) Vote final Loi sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles 195 0 5 Info
30.05.2024 (08:23) Vote global Loi sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles 185 0 15 Info
30.05.2024 (08:22) Vote global Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les avocats) de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles 185 0 15 Info

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)