Description de l'objet:

Conformément à la LAA, les employeurs sont tenus d’assurer leurs employés contre les accidents professionnels et contre les accidents non-professionnels pour les collaborateurs occupés au moins huit heures par semaine. Ces cotisations sont entièrement déductibles : incluses dans le salaire brut, elles ne figurent pas dans le salaire net et ne sont donc pas fiscalisées.

A l’inverse, les travailleurs indépendants, les retraités, les étudiants et généralement toutes les personnes sans activité lucrative doivent obligatoirement payer une cotisation pour la couverture accident auprès de leur assurance-maladie obligatoire. Ce montant couvre tant les accidents professionnels (pour les indépendants) que les accidents non-professionnels.

Or, contrairement aux employés, les seconds ne peuvent pas déduire ces cotisations, plafonnées avec la déduction des cotisations des primes d’assurance-maladie.

Dans un souci d’égalité de traitement entre les citoyens, il est demandé de permettre la déduction de toutes les primes d’assurance destinées à couvrir les cas d’accident.