Description de l'objet:

L’objectif des aides aux entreprises considérées comme des cas de rigueur était d’accorder aux dites entreprises lourdement impactées par la crise sanitaire, une aide couvrant les coûts d’exploitation incompressibles. Le montant de ces aides ne devait pas dépasser celui des coûts non couverts de l'entreprise, autrement dit les coûts après déduction du chiffre d'affaires réalisé et des aides reçues. Les aides, déterminées sur la base des coûts d’exploitation incompressibles, avaient pour but de soutenir les entreprises dans leurs charges opérationnelles.

L’art. 8 al. 2 bis de l’ordonnance du 25 novembre 2020 demandait expressément aux entreprises pour bénéficier d’une aide d’obtenir des abondons de créances de tiers, entre autres. Si les abondons de créances améliorent le bilan en réduisant les dettes ils n’apportent pas de liquidités pour réduire les coûts d’exploitation incompressibles.

Bien que cette ordonnance ait été abrogée par la suite, il n’en demeure pas moins que les sociétés ayant entrepris les actions sollicitées par OMCR 2020 se retrouvent aujourd’hui fortement pénalisées par l’article 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 applicable jusqu’au 31.12.22 qui exige le remboursement de ces aides en cas de bénéfice fiscal réalisé. 

Ceci pose un problème pour les sociétés ayant obtenu des abandons de créances de tiers et dont l’activité opérationnelle, visée par ces aides, était en perte mais qui ont réalisé un bénéfice imposable compte tenu de réalisations exclusivement comptables Ces entreprises se trouvent visées par le législateur qui ne fait pas fait de distinction entre un bénéfice comptable lié à un abandon de créance qui n’apporte aucune liquidité et un bénéfice d’exploitation 

L’intention du législateur était de viser les bénéfices d’exploitation, soit ceux réalisés grâces à des aides cas de rigueur et non pas les bénéfices purement comptables.