Objet 23.4401 - Refuser l'asile aux citoyens des pays du Conseil de l'Europe

Selon le DFAE, les 46 États membres du Conseil de l'Europe s'engagent à promouvoir les droits de l'homme, la démocratie et l'égalité des droits (https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/organisations-internationales/conseil-europe.html). 

Ces 46 États, dont la Turquie fait partie, ont signé la Convention européenne des droits de l'homme, qui vise à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il est donc surprenant que, par exemple, 7471 personnes originaires de Turquie se trouvent actuellement en procédure d'asile en Suisse (situation au 31 octobre 2023). Il est évident que, dans la pratique, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) piétine systématiquement la loi sur l'asile (LAsi), notamment la définition de réfugié (art. 3). C'est pourquoi il convient d'utiliser une définition de l'état de droit qui fasse autorité au niveau international et d'exclure systématiquement des procédures d'asile les personnes originaires d'États membres du Conseil de l'Europe.

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