Description de l'objet:

Des sociétés actives dans le recouvrement ou l’encaissement de créances fournissent des renseignements sur la solvabilité des débiteurs connus de leurs services, sans toujours respecter le cadre légal. La manière dont les données sont récoltées est obscure, notamment lors d’achat en ligne ou encore sur la base d’algorithmes évaluant une personne sur la base de données comportementales.

Les consommateurs n’ont quasiment aucun contrôle sur la récolte et la transmission de leurs données personnelles et de leurs habitudes de paiement. Or, les décisions prises sur cette base peuvent être lourdes de conséquences : elles peuvent aller jusqu’à l’exclusion de certaines prestations commerciales ou même de contrats de bail.

Ainsi, la liberté contractuelle peut être massivement entravée sur la base de renseignements qui ne sont, la plupart du temps, ni vérifiés ni vérifiables. 

Une étude effectuée sur mandat de l’office fédéral de la justice prétend que ce cas de figure ne concerne que peu de personnes. Cette affirmation a été faite sur la base du recensement des plaintes portées à la connaissance du PFPDT. Il s’agit cependant de la partie émergée de l’iceberg. En effet les modalités de traitement de ces données, leur utilisation ainsi que les autorités à qui s’adresser en cas de désaccord restent peu connues.

 Avec la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données, des exigences accrues ont été imposées et le PFPDT a reçu des moyens supplémentaires pour veiller au respect des prescriptions légales. Une institution de réception des plaintes, facilement identifiable, aurait l’avantage de visibiliser les obligations des sociétés et les droits des consommateurs dans ce domaine et son rapport d’activité fournirait des informations importantes sur l’ampleur du phénomène.