Objet 23.4379 - Adapter la législation sur la protection des eaux à la pratique de l’élevage des animaux de rente

En 2016, les deux chambres ont adopté une motion du conseiller national Andreas Aebi, modifiée par le Conseil des États, qui visait à adapter la loi sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d’élevage d’animaux de rente. Pour des raisons qui m'échappent, la motion n'a pas été intégrée dans la politique agricole 2017. La volonté du Parlement n'a donc pas été mise en œuvre, et rien ne s'est amélioré pour les éleveurs d'animaux de rente concernés. C'est pourquoi je dépose à nouveau la même motion, dans la forme modifiée du Conseil des États, afin qu’il soit tenu compte des réalités de l'élevage d'animaux de rente.

De quoi s'agit-il ?

En vertu du droit actuel, dans une exploitation agricole comprenant un important cheptel bovin ou porcin, les eaux usées domestiques peuvent être mélangées au lisier, plutôt que d'être déversées dans les égouts publics.

Toutefois, l'élevage de moutons, de chèvres et de chevaux a beaucoup évolué en Suisse au cours des vingt dernières années, et les cheptels des exploitations concernées deviennent aujourd'hui toujours plus importants. Il n'y a donc plus lieu de limiter aux élevages bovins et porcins le champ d'application des dispositions relatives à la protection des eaux. La législation en la matière doit être adaptée à la situation actuelle en matière d'élevage d'animaux de rente afin d'élargir l'utilisation des eaux usées à des fins agricoles à toutes les exploitations comprenant des animaux de rente.

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