Objet 23.4344 - Les personnes admises dans un établissement médico-social doivent pouvoir conserver leur domicile

En règle générale – mais pas toujours –, le lieu de résidence est le domicile au sens des art. 23 ss du code civil. Le lieu de résidence est le lieu où une personne réside en permanence, sans y avoir nécessairement son domicile. Dans la pratique, c’est le cas lorsqu’une personne vit dans un foyer, dans un logement protégé, dans un établissement pénitentiaire, dans un foyer pour femmes, etc. Selon la jurisprudence, il existe une exception pour les établissements médico-sociaux : si une personne intègre « volontairement » un établissement médico-social, elle y transfère son domicile civil ; si elle ne le fait pas « volontairement », elle conserve son domicile. Cela concerne surtout les personnes sous curatelle.

Dans la pratique, cette modification apportée par le Tribunal fédéral entraîne de nombreux problèmes. Ainsi, la question de l’état de santé se pose toujours. Souvent, les personnes concernées cherchent un « lit de vacances » temporaire, mais il arrive qu’elles restent finalement dans l’établissement jusqu’à la fin de leur vie. Il est donc difficile de définir précisément ce qu’est une décision prise « volontairement » et cela conduit souvent à des plaintes en matière de compétences.

Un autre inconvénient est qu’un changement de domicile civil implique que la personne devient imposable à son nouveau domicile ; toutefois, le financement résiduel des coûts des soins reste à la charge de la commune de l’ancien domicile. Des problèmes similaires se posent pour les prestations complémentaires : par exemple, une personne ayant pendant des années payé ses impôts dans un canton perçoit ensuite des prestations complémentaires dans un autre.

En règle générale, les personnes concernées ne souhaitent pas changer de domicile, car elles ont souvent vécu toute leur vie dans leur « ancienne » commune. Pour leurs obsèques, elles trouvent leur dernière demeure dans leur « ancienne » commune ; cette dernière les considère alors comme des personnes extérieures, ce qui présente souvent des désavantages, comme celui de payer des taxes funéraires plus élevées.

De nombreuses communes et cantons n’ont donc pas encore mis en œuvre ce changement de pratique voulu par le Tribunal fédéral, selon la devise « pas de juge sans plaignant ».

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