Objet 23.4331 - Stratégie en vue d'assurer à la Suisse le contrôle de ses sources d'eau potable et d'eau minérale ainsi que de ses installations d'approvisionnement en eau

Au vu de la pénurie croissante d’eau, l’accès à celle-ci revêt une importance stratégique. Il est donc crucial que les infrastructures d’eau potable restent sous le contrôle de notre pays. Différentes ventes ou tentatives de vente de sources d’eau minérale et d’eau potable à des investisseurs étrangers montrent que les communes sont souvent livrées à elles-mêmes dans de tels cas. La Confédération doit examiner à quoi pourrait ressembler une stratégie nationale et quels instruments pourraient être utilisés à cet effet. Il pourrait notamment s’agir de compléter en ce sens la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, RS 211.412.41) ou de prévoir des droits ou obligations de préemption pour les pouvoirs publics.

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