Objet 23.4327 - Obligation pour les héritiers de restituer des prestations conformément à l'article 16a LPC

Seules les personnes vivant sous le seuil du minimum vital et disposant d’une fortune très limitée (franchises de 30 000 francs pour une personne seule et 50 000 francs pour un couple) peuvent bénéficier de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. La seule exception concerne les personnes propriétaires de leur propre logement, qu’elles ne sont pas obligées de vendre mais peuvent continuer à habiter tout en bénéficiant de prestations complémentaires, pour autant que la charge hypothécaire soit plus ou moins équivalente au loyer du logement.

Si les parents souhaitent léguer le logement à leurs enfants – et que ces derniers souhaitent y vivre – les enfants sont tenus de restituer les prestations complémentaires. Dans le cas où les parents demeurent dans un établissement médico-social pendant quelques années, le montant à rembourser peut se porter à plusieurs dizaines ou centaines de milliers de francs. S’ensuit alors un tel endettement supplémentaire sur le logement qu’il n’est plus possible de l’entretenir et qu’une vente devient inéluctable. Le legs du logement à ses enfants afin qu’ils y vivent est dès lors impossible. Ce sont les familles à faible revenu ou disposant d’un petit patrimoine qui sont concernées, et plus particulièrement les propriétaires de ferme sans fortune liquide, qui ne peuvent pas transmettre la ferme à leurs enfants, qui, à leur tour, ne peuvent donc pas poursuivre l’exploitation. Cela n’est pas judicieux, ni d’un point de vue économique, ni sur le plan sociétal. Les art. 16a et 16b doivent donc être biffés sans être remplacés.

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