Objet 23.4326 - Transformer l'allocation pour impotent en une allocation de prise en charge des personnes âgées. Nécessité de réformer le système et possibilités de mise en oeuvre

Les trente prochaines années seront marquées par le vieillissement exponentiel de notre société : un nombre croissant de personnes vivront jusqu’à un âge toujours plus avancé. À cette évolution démographique s’ajoutent des changements sociétaux tels que la moins grande proximité géographique de parents, une présence accrue des femmes sur le marché du travail et une part grandissante de personnes âgées vivant seules. 

En dépit de ces changements, l’objectif des personnes âgées et du monde politique demeure inchangé : maintenir l’autonomie le plus longtemps possible. En plus des soins requis, il est primordial dans ce contexte d’assurer une prise en charge psychosociale, à l’instar de la pratique établie depuis de nombreuses années dans le domaine de l’AI afin de renforcer l’autonomie. Les défis qui en découlent en matière de financement dans le domaine de la vieillesse ont été exposés scientifiquement dans plusieurs études menées ces dernières années (par ex. « Gute Betreuung im Alter in der Schweiz. Eine Bestandesaufnahme » [uniquement en allemand], étude réalisée entre autres par Carlo Knöpfel, de la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse [2018] ; « Accompagnement des seniors à domicile : besoins et coûts », étude réalisée par la Haute école des sciences appliquées de Zurich sur mandat de Pro Senectute [2020]). Le programme de promotion mis en place par la Confédération pour les proches aidants a quant à lui mis au grand jour les difficultés liées au financement de la prise en charge des personnes âgées (domaine Viabilité financière des offres de soutien et de décharge, étude réalisée par le Bureau d’études de politique du travail et de politique sociale, 2019).

Les constats dressés ont donné lieu, sur diverses questions, à des interventions parlementaires et des processus politiques aux niveaux fédéral, cantonal et communal. On peut par exemple citer les prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé (motion de la CSSS-N 18.3716), la contribution d’assistance dans le domaine de l’AVS (postulat de la CSSS-N 22.4262), l’adaptation de la liste des moyens auxiliaires (motion der CSSS-N 22.4261), les prises de position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et de l’Union des villes suisses ainsi que les modèles de bonifications en vigueur dans les villes de Lucerne, de Berne et de Zurich, etc. 

Introduite en 1968 dans le domaine de l’AVS, l’allocation pour impotent constitue actuellement l’une des rares aides financières partielles pour les personnes âgées qui ont besoin d’une prise en charge. Cette prestation est cependant loin d’être parfaite : elle ne comble pas la lacune en matière de financement et ne tient pas compte de critères décisifs en ce qui concerne le besoin de prise en charge. Le rapport du Conseil fédéral devra montrer comment une adaptation de l’allocation permettrait de faciliter l’accès à la prise en charge et de réduire ainsi considérablement les risques d’hospitalisation, de placement en institution et de pathologies psychiques.

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