Objet 23.4305 - Fiscalité agricole. Faire un bilan quelque dix ans après le revirement de jurisprudence

La problématique de la fiscalité agricole a beaucoup occupé le Parlement depuis l'arrêt du Tribunal fédéral ATF 138 II 32 (voir objets 12.3172, 16.031 ou encore 22.437). Il est temps maintenant de dresser un bilan de ces dix années de nouvelle pratique fiscale qui a beaucoup fait couler d'encre dans les cantons connaissant un système dualiste d'imposition du bénéfice immobilier. Le rapport exposera notamment les conséquences fiscales sur la période, fera un état des lieux du nombre de contribuables concernés, analysera l'évolution de la jurisprudence fédérale depuis cette date, listera les cantons connaissant un système d'imposition moniste et dualiste, comparera les pratiques cantonales et exposera enfin si cela appelle une adaptation des bases légales fédérales ou d’autres mesures pour atténuer la rigueur de certaines situations.

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