Objet 23.4296 - Créer des incitations pour la planification hospitalière

L’évolution des coûts de la LAMal est systématiquement supérieure à celle de la performance économique, des salaires, des rentes et des prix. De nombreux dysfonctionnements sont connus depuis longtemps. Or, quand des mesures visant à freiner la hausse des coûts sont mises sur la table, elles sont en grande partie bloquées par le monde politique. Au lieu de discuter de telle ou telle mesure spécifique, il faut maintenant envisager des changements systémiques.

En 2021, selon l’Office fédéral de la statistique, la Suisse comptait 276 hôpitaux répartis sur 579 sites, soit une moyenne d’environ 10 hôpitaux par canton. « À chaque vallée son petit hôpital » : tel est le résultat de l’erreur systémique qu’on ne parvient pas à résoudre de manière adéquate en se référant à la Constitution et au fédéralisme. Lorsqu’il donne son avis sur des interventions parlementaires critiques sur le sujet (par ex. Mo. no 18.3779), le Conseil fédéral renvoie ainsi en principe à la compétence des cantons en matière d’offre de soins. Or, les cantons sont aussi largement responsables de l’offre de soins excédentaire ou inadéquate et de ses conséquences sur les primes et sur la part des coûts prise en charge par la Confédération. Celle-ci devrait dès lors examiner de près la possibilité de corriger le tir par des incitations financières, en soumettant au Parlement un projet de loi prévoyant la réduction en tout ou en partie de la contribution à la réduction individuelle des primes versée aux cantons qui ne respectent pas les directives fédérales sur la planification hospitalière et la gestion des admissions qui s’appliquent à l’ensemble de la Suisse. Les cantons qui ne respectent pas ces directives devraient dès lors accepter que la Confédération limite la part qu’elle verse pour la réduction des primes de leur population et prendre en charge la différence.

Si on veut limiter de manière efficace les coûts superflus et les mauvais investissements, il est indispensable de se coordonner par-delà les frontières cantonales, pour tous les types d’hôpitaux (universitaires, cantonaux, régionaux, etc.), et de prévenir de manière générale une offre de soins excédentaire ou inadéquate puisque le marché de la santé est régi par l’offre.

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