Objet 23.4281 - Réglementer de manière contraignante les soins prodigués par des proches

Il ne fait aucun doute que les proches aidants constituent une ressource importante et qu'ils peuvent réduire la charge de travail des professionnels des soins. Ils jouent un rôle important pour le bien-être des personnes nécessitant des soins. Leur soutien est opportun et ils peuvent contribuer à ce que ces personnes puissent vivre plus longtemps à leur domicile. 

Ces dernières années, les soins prodigués par les proches ont connu un essor considérable. Cette évolution se traduit par une forte augmentation des coûts des soins à domicile, augmentation qui se répercute en fin de compte sur le montant des primes d'assurances. En à peine 10 ans, les coûts des soins à domicile ont ainsi augmenté d'environ 70 %. Cette évolution a été renforcée par un arrêt du Tribunal fédéral de 2019. En substance, celui-ci a pour effet que les prestations de soins prodiguées par des proches sans formation peuvent être facturées à l'AOS, pourvu que l'organisation d'aide et de soins à domicile détienne une autorisation d'exploitation adéquate. Plusieurs organisations d'aide et de soins à domicile se sont dès lors spécialisées dans des modèles de soins qui reposent sur l'emploi de proches aidants. Actuellement, toutes les personnes qui effectuent des prestations de soins doivent au moins avoir suivi un cours d'auxiliaire de santé. Selon l'association Aide et soins à domicile Suisse, ce cours constitue la seule possibilité de formation ou de formation continue. Les prescriptions en matière de formation et de qualité sont définies dans des contrats appelés conventions administratives. Or, ces conventions administratives sont tout à fait insuffisantes en ce qui concerne la qualité des soins à fournir. Elles peuvent être conçues de manière à contourner spécifiquement les prescriptions en matière de qualité. C'est pourquoi ces conventions administratives n'ont aucune valeur si elles ne sont pas régies par des bases légales claires. On peut donc douter que la qualité des soins puisse être garantie au niveau national. Les possibilités de contrôle actuelles sont par ailleurs insuffisantes. En fin de compte, il y a à l'heure actuelle un manque de transparence considérable concernant les coûts et les prestations et un autre manque concernant les critères de qualité des soins. 

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