Description de l'objet:

Le scandale du « phonegate », qui a éclaté en France en 2018, a révélé que plusieurs fabricants de téléphones portables usaient de subterfuges lors des mesures effectuées sur leurs appareils pour en faire baisser le rayonnement (valeur DAS). Le cas le plus récent, qui date de septembre 2023, concerne le fabricant Apple et son iPhone 12, dont la vente a été suspendue en France et dans d’autres pays européens.
En 2020 déjà, le Conseil fédéral avait chargé le DFI, suite à l’interpellation Munz 19.4496 (compétence d’exécution en matière d’évaluation du rayonnement des téléphones portables), de collaborer avec le DETEC, dans le cadre d’un groupe de travail interdépartemental, afin de déterminer notamment quelles sont les autorités compétentes pour la surveillance du marché des produits émettant des rayonnements non ionisants (RNI) (téléphones portables, lampes UVC, lasers cosmétiques à usage domestique) en ce qui concerne leur RNI et les aspects sanitaires, l’objectif étant de proposer, le cas échéant, les adaptations nécessaires des actes législatifs en vigueur.
Il est incompréhensible que, trois ans plus tard, on ne sache toujours pas qui est responsable de la surveillance du marché dans le domaine des valeurs limites RNI. On laisse dès lors la population dans l’incertitude, comme dans le cas récent de l’iPhone 12 d’Apple, et l’on fait fi du principe de précaution en matière de protection de la santé.