Objet 23.4242 - Créer les bases légales pour que le Surveillant des prix puisse contrôler la légalité des rendements locatifs

Alors que l’extrême faiblesse des taux d’intérêt et le bas niveau d’inflation auraient dû entraîner une baisse des loyers ces dernières décennies, ces derniers ont au contraire explosé. Plusieurs études semblent indiquer que des rendements locatifs excédant le taux prévu par la loi sont pratique courante. 
Il n’y a pas à l’heure actuelle de base légale permettant au surveillant des prix de contrôler la légalité des rendements locatifs. Le marché locatif dans les villes et les agglomérations est pourtant un exemple typique de marché dans lequel une des parties (ici les bailleurs) tient le couteau par le manche et fixe les prix quasiment à sa guise. Or, les marchés très asymétriques constituent justement le champ d’intervention du surveillant des prix. Il est d’autant plus important d’agir que la question est d’un intérêt public majeur, puisque le loyer est de loin le poste le plus important dans le budget des ménages. 

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