Objet 23.4237 - Pour des loyers plus transparents lors de la conclusion de nouveaux contrats de bail

Les loyers en Suisse ne cessent d’augmenter. Des hausses démesurées ont souvent lieu lors des changements de locataire. Une augmentation de loyer peut parfois avoir des raisons légitimes (hausse des coûts, renchérissement, investissements créant une plus-value), mais lorsqu’elle est abusive, elle doit être contestée dans les 30 jours. Est considérée comme abusive une hausse de 10 % ou plus. Toutefois, pour qu’un nouveau locataire puisse contester son loyer sur cette base, encore faut-il qu’il connaisse le loyer précédent. La transparence est la condition sine qua non d’un marché libéral et les coûts supplémentaires que cette mesure engendrerait sont tout à fait raisonnables. 

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