Objet 23.4162 - Adapter aux réalités actuelles la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services

La prospérité et la capacité d'innovation de la Suisse dépendent amplement de la valeur ajoutée créée par les entreprises actives au niveau international. Pour continuer à les garantir, il faut améliorer la flexibilité dans l'échange transfrontalier de personnel qualifié. Les directives rigides de la loi précitée empêchent toutefois la location de services à l’intérieur des groupes. Une location de services exemptée d'autorisation permettrait aux entreprises actives à l’international de mieux répondre à leurs besoins et de lutter contre la pénurie de personnel qualifié, ce qui améliorerait la flexibilité de leurs activités économiques et les déchargerait de tâches bureaucratiques inutiles. La protection des travailleurs en serait ainsi assurée.

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