Description de l'objet:

En adhérant à la version 1.0 de l’accord de branche concernant les intermédiaires, la plupart des assureurs-maladie ont convenu contractuellement de payer une commission d’intermédiation de 70 francs au maximum par police dans le domaine de l’assurance de base.

Aux termes de cet accord, jusqu’à douze (!) primes mensuelles sont payées aux intermédiaires externes dans le domaine de l’assurance privée régi par la LCA. Des commissions d’intermédiation de 3000 francs et plus ont ainsi été et sont parfois encore versées.

Le 16 décembre 2022, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Les deux fédérations de caisses-maladie ont dès lors rédigé une nouvelle version de l’accord de branche qui soit compatible avec la nouvelle loi.

Dans cette nouvelle version (version 2.0, en vigueur depuis le 1er septembre 2023), aucun plafond n’est fixé contre toute attente pour la commission versée aux intermédiaires dans les assurances complémentaires. Celle-ci peut donc désormais être supérieure à douze primes mensuelles. La version 2.0 de l’accord prévoit que l’autorité de surveillance compétente, à savoir la FINMA, doit contrôler la rentabilité de ces commissions et qu’elle peut prendre des mesures si elles sont excessives. À ce jour, cependant, la FINMA n’a défini aucune ligne directrice pour ces contrôles et, même si elle le faisait, elle permettrait probablement le versement de commissions encore plus élevées que par le passé.

Compte tenu de la hausse des primes, ces commissions ne sont plus tolérables car ce sont les assurés qui finissent par les payer.